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Lignes directrices CEPD · art. 7 RGPD

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Le DPO est-il obligatoire ? Vérification gratuite

Répondez à quelques questions : l'outil applique l'art. 37 du RGPD et, pour l'Allemagne et l'Espagne, les règles nationales qui ajoutent des cas d'obligation. Le résultat présente le raisonnement critère par critère. Sans inscription, sans données conservées.

01

En quelle qualité l'organisme traite-t-il les données évaluées ?

L'obligation de l'art. 37 vaut pour le responsable comme pour le sous-traitant. Si l'organisme traite des données pour ses clients, considérez aussi ces activités dans les questions suivantes.

02

L'organisme est-il une autorité ou un organisme public ?

Communes, régions, ministères, hôpitaux publics, écoles et universités publiques. Les lignes directrices européennes le recommandent aussi aux organismes privés gérant un service public (transport, eau, énergie).

03

L'activité implique-t-elle un suivi régulier et systématique des personnes ?

Exemples : profilage publicitaire, programmes de fidélité, suivi de localisation, services de vidéosurveillance, objets connectés et compteurs intelligents, évaluation du risque de crédit ou d'assurance, télécommunications.

04

L'activité implique-t-elle des catégories particulières de données ou des données relatives aux condamnations pénales ?

Données de santé, génétiques, biométriques, origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, vie ou orientation sexuelle (art. 9) ; condamnations et infractions (art. 10).

Quand le DPO est obligatoire

L'art. 37, § 1, du RGPD prévoit trois cas. Un seul suffit :

  • Art. 37(1)(a) GDPRAutorité ou organisme public
  • Art. 37(1)(b) GDPRSuivi régulier et systématique à grande échelle
  • Art. 37(1)(c) GDPRDonnées sensibles ou pénales à grande échelle

Les règles nationales

Le RGPD ne fixe aucun seuil de salariés, mais certains États ajoutent des cas d'obligation. En Allemagne, le § 38 BDSG impose un DPO lorsqu'au moins 20 personnes s'occupent en permanence du traitement automatisé de données personnelles, et dans certains cas quel que soit leur nombre. En Espagne, l'art. 34 de la LOPDGDD énumère les organismes toujours tenus d'en désigner un, dont les établissements d'enseignement, les assureurs, les établissements de crédit et les établissements de santé.

Questions fréquentes

Existe-t-il un seuil de salariés au-delà duquel le DPO est obligatoire ?

Non, le RGPD n'en prévoit pas. Comptent la nature de l'activité et l'échelle du traitement, pas l'effectif. Certaines lois nationales font exception, comme le seuil allemand de 20 personnes.

Le DPO peut-il être un consultant externe ?

Oui. L'art. 37, § 6, permet de désigner un membre du personnel ou un professionnel externe sur la base d'un contrat de service. Un groupe d'entreprises peut en désigner un seul, à condition qu'il soit facilement joignable depuis chaque établissement.

Que risque-t-on si le DPO est obligatoire et n'est pas désigné ?

Le défaut de désignation est passible d'une amende pouvant atteindre 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (art. 83, § 4, a).

Si le DPO n'est pas obligatoire, faut-il le documenter ?

Les lignes directrices européennes sur le DPO (WP243) recommandent de conserver l'analyse même lorsque la conclusion est qu'il n'en faut pas : elle prouve que le choix a été évalué.