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Réglementation 27 août 2026 6 min

La campagne européenne sur la santé mentale au travail démarre le 13 octobre. Elle ne crée pas d'obligations, et c'est précisément pour cela qu'il faut la lire attentivement

L'EU-OSHA lance « Ensemble pour la santé mentale au travail » pour la période 2026-2028, à destination des groupes professionnels, secteurs et domaines nouveaux ou négligés. La page thématique de l'Agence aligne les chiffres et invoque la directive-cadre 89/391/CEE

Ce qu'est cette source

Une campagne de sensibilisation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, accompagnée d'une page thématique. Ce n'est pas une décision, ce ne sont pas des lignes directrices et elle n'introduit pas d'obligations : elle informe. Nous le disons d'emblée parce que la distinction compte — ce qui suit dans la première partie est un contenu de la source, ce qui suit dans la dernière est la lecture de celui qui écrit.

Ce que dit la source

Les risques psychosociaux naissent d'une mauvaise conception, organisation et gestion du travail, et d'un contexte social du travail déficient. La page énumère dix conditions typiques : charges excessives, exigences contradictoires et manque de clarté du rôle, exclusion des décisions qui concernent le travailleur, absence d'influence sur la manière dont le travail est exécuté, changements organisationnels mal gérés, insécurité de l'emploi, communication inefficace, absence de soutien de la hiérarchie ou des collègues, harcèlement psychologique et sexuel, et la relation avec des clients, patients ou élèves difficiles.

  • Le stress, l'anxiété et la dépression constituent le deuxième problème de santé lié au travail le plus répandu parmi les travailleurs européens.
  • Près de 45 % des travailleurs déclarent être exposés à des facteurs de risque susceptibles de nuire à leur santé mentale.
  • Selon l'enquête OSH Pulse menée par l'Agence en 2022, 27 % des travailleurs souffrent de stress, d'anxiété ou de dépression causés ou aggravés par le travail. L'édition 2025, citée par la campagne, indique 29 %, aux côtés de 37 % de fatigue générale.
  • Parmi les facteurs les plus nuisibles à la santé figurent les horaires de travail atypiques et l'intensité du travail.
  • L'enquête ESENER montre que les risques psychosociaux sont perçus comme plus difficiles à gérer que les risques « traditionnels », et que les micro et petites entreprises tendent à les sous-estimer.

La page insiste sur un point qui n'est pas statistique mais de méthode : lorsque le risque psychosocial est regardé comme une question organisationnelle et non comme une faille individuelle, il peut être traité avec la même méthode structurée que les autres risques de sécurité et de santé.

Le cadre juridique que la source invoque

Ici la page est explicite : gérer les risques psychosociaux liés au travail n'est pas seulement une obligation morale et un bon investissement, c'est « un impératif juridique posé par la directive-cadre 89/391/CEE », appuyé par les accords-cadres des partenaires sociaux sur le stress au travail et sur le harcèlement et la violence au travail. L'employeur a la responsabilité juridique de veiller à ce que les risques présents sur le lieu de travail soient correctement évalués et maîtrisés, et l'association des travailleurs à ce processus est présentée comme un facteur de succès, non comme une politesse.

La directive 89/391/CEE est une directive : elle lie les États quant au résultat et a été transposée dans les ordres juridiques nationaux. En Italie, la transposition est le décret législatif 81/2008, dont l'article 28 inclut expressément le stress lié au travail parmi les risques à évaluer dans le document d'évaluation des risques. L'obligation existe depuis 2008 et la campagne ne la modifie pas : ce qui change, c'est l'attention, pas le périmètre.

À partir d'ici c'est ma lecture, non un contenu de la source

La page de l'EU-OSHA ne mentionne pas le règlement sur la protection des données, ne traite pas de la collecte ou de l'évaluation de données de santé, ne mentionne pas le délégué à la protection des données et n'affirme pas que les entreprises mesurent le bien-être de leurs salariés. Ce qui suit est un raisonnement de celui qui écrit sur une conséquence possible, et doit être lu comme tel.

Pourquoi cela peut atterrir sur le bureau de celui qui s'occupe des données

Pour être évalué, le risque psychosocial doit être mesuré. Et l'instrument le plus utilisé pour le mesurer est le questionnaire aux travailleurs. Dès lors que ce questionnaire permet de remonter à la personne et l'interroge sur son état psychologique, des données de santé sont traitées — et le consentement recueilli sur un formulaire d'entreprise ne suffit que rarement, car dans une relation de travail le consentement est presque toujours discutable. Ce n'est pas la campagne qui le dit : c'est la conséquence produite quand la campagne fonctionne et que les organisations commencent à mesurer.

  • L'agrégation n'est pas automatique. Si un service compte six personnes, la donnée « agrégée par service » identifie chacune d'elles.
  • Le questionnaire anonyme qui ne l'est pas : service, tranche d'âge, ancienneté et genre réunis identifient une personne dans presque toute entreprise de moins de deux cents salariés.
  • Le formulaire diffusé par l'outil de l'entreprise emporte l'identité du répondant, quoi qu'affiche l'écran.
  • Les résultats individuels conservés après traitement : l'évaluation sert le document, pas le dossier personnel.

Une question à poser au client

Au cours de l'année écoulée, avez-vous soumis aux salariés un questionnaire sur le climat, le bien-être ou le stress ? Si la réponse est oui, demander à voir le formulaire et l'information. C'est une question de deux minutes qui, en cas de réponse affirmative, ouvre presque toujours un chapitre absent du registre des traitements.

La campagne est lancée le 13 octobre à Bruxelles et couvre la période 2026-2028, dans le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail 2021-2027. Elle vise en particulier des groupes professionnels, secteurs et domaines nouveaux ou négligés : ce sont aussi ceux où aucune procédure n'existe encore, ce qui les rend intéressants pour le conseil et inconfortables pour ceux qui le reçoivent.

Source officielle:EU-OSHA — Risques psychosociaux et santé mentale au travail (page thématique)Source officielle:EU-OSHA — Campagne « Ensemble pour la santé mentale au travail » 2026-2028

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