TL;DR
Par la décision n° 636 du 23 septembre 2026, annoncée le 8 octobre, le Garante italien a infligé 4 000 euros à la commune d'Arvier (Val d'Aoste, environ 800 habitants). Le dispositif, actif depuis 2011-2012 puis étendu, servait plusieurs finalités sans base légale claire ; une caméra filmait la façade, les fenêtres et les balcons d'une maison ; le masquage n'a été ajouté qu'après l'ouverture de l'enquête ; panneaux et AIPD étaient inadéquats. La commune doit désormais remettre l'ensemble en ordre.
Les faits
La procédure part de la plainte d'une habitante : une caméra communale avait un champ de vision qui couvrait aussi son domicile. Les vérifications ont révélé un dispositif utilisé pour le contrôle de la circulation et du stationnement, la lecture des plaques, la protection de l'environnement et la protection civile, sans que la commune ait identifié pour chaque finalité une base légale claire et adéquate.
Les manquements
- BASE LÉGALE. Plusieurs finalités superposées, sans base légale précisément identifiée pour chacune.
- PROPORTIONNALITÉ. Filmer la façade, les fenêtres et les balcons n'était pas nécessaire aux finalités déclarées : une ingérence disproportionnée dans la vie privée.
- PROTECTION DÈS LA CONCEPTION. Le masquage introduit après l'ouverture de l'enquête ne suffit pas : il devait être prévu dès la conception et la première configuration du dispositif.
- TRANSPARENCE. Les panneaux évoquaient de façon générique la « sécurité », sans les informations exigées par le RGPD.
- AIPD. L'analyse d'impact rédigée par la commune a été jugée insuffisante.
Le masquage se conçoit, il ne se rattrape pas
Le point le plus utile de la décision est celui-ci : masquer une zone privée après la plainte ne corrige pas le manquement, car l'obligation de l'article 25 porte sur le moment où le dispositif est conçu et configuré. Une caméra qui a filmé une maison pendant des années reste un manquement même si cette partie de l'image est noire aujourd'hui.
Ce que devra faire la commune
- Recenser toutes les caméras installées sur son territoire.
- Définir précisément les finalités et la base légale de chacune.
- Vérifier et corriger les champs de vision, en excluant les habitations privées, avec masquage ou floutage si nécessaire.
- Réaliser une analyse d'impact complète et réécrire l'information des habitants.
Ce que cela signifie pour le DPO
Un : tenir un inventaire des dispositifs avec, pour chaque caméra, emplacement, finalité, base légale et une capture du champ de vision. Deux : contrôler le cadrage à chaque installation et à chaque déplacement, en documentant les zones masquées. Trois : une information de premier niveau (le panneau) avec responsable, finalités et renvoi au texte complet, selon les lignes directrices 3/2019 du CEPD. Quatre : une AIPD qui couvre chaque finalité, y compris la lecture de plaques. Cinq : tout revoir lors de chaque extension du dispositif, moment où ces erreurs naissent.
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