TL;DR pour le DPO
Le CEPD et la Commission européenne rédigent des lignes directrices communes sur l'interaction entre concurrence et protection des données, et avant de les écrire ils écoutent. L'événement est le 15 octobre 2026, à distance, et pour y participer il faut se manifester avant le 28 août. Si vous suivez des clients sur des marchés concentrés - plateformes, places de marché, grande distribution, services numériques - c'est une porte ouverte qui se referme dans quelques semaines.
Ce qui a été annoncé
Le 30 juillet 2026, le CEPD a fait savoir qu'avec la Commission européenne il organise un événement à distance destiné aux parties prenantes, dans le cadre de leurs travaux communs sur les futures lignes directrices relatives à l'interaction entre concurrence et protection des données. Le rendez-vous est fixé au 15 octobre 2026 et vise, textuellement, à éclairer et soutenir les travaux en cours sur le sujet.
Peuvent y participer les personnes et organisations disposant d'une expertise pertinente. La manifestation d'intérêt passe par un formulaire dédié et l'appel est ouvert jusqu'au 28 août 2026. L'annonce du 30 juillet est arrivée une semaine après un premier avis de simple date, le 23 juillet : signe que le calendrier a été confirmé rapidement.
L'échéance est le 28 août
La fenêtre est courte et tombe dans un mois où les cabinets sont fermés. Un DPO qui suit des clients sur des marchés concentrés a ici l'occasion de faire remonter son expérience opérationnelle avant que le texte n'existe, plutôt que de le commenter une fois en consultation publique, quand les choix de fond sont déjà faits.
Pourquoi le CEPD s'occupe de concurrence
Parce que les deux mondes se sont touchés et ne se séparent plus. Une entreprise en position dominante collecte des données qu'aucun concurrent ne peut collecter, et ces données renforcent la position dominante : c'est la boucle que le droit de la concurrence a appris à regarder et que le RGPD n'avait pas prévu d'encadrer. À l'inverse, le consentement donné à un opérateur sans alternative réelle sur le marché soulève une question de liberté du choix qui relève de la protection des données avant de relever de la concurrence.
Ces travaux s'inscrivent dans la coopération transréglementaire que le CEPD a placée au cœur de sa stratégie 2024-2027 et de la déclaration d'Helsinki. C'est la même direction que les lignes directrices sur l'interaction entre le DSA et le RGPD, adoptées en septembre 2025 et premières de la série, et que les travaux parallèles engagés sur le DMA et le règlement sur l'IA.
Le cadre dans lequel cela s'inscrit
- DSA et RGPD : lignes directrices adoptées en septembre 2025, les premières consacrées au croisement entre le règlement et les nouvelles normes numériques européennes.
- DMA et RGPD : lignes directrices communes avec la Commission, en cours.
- Règlement sur l'IA et droit de la protection des données : lignes directrices communes annoncées, attendues d'ici fin 2026.
- Concurrence et protection des données : la table qui s'ouvre maintenant, avec l'événement d'octobre comme première étape publique.
- Lutte contre le blanchiment : lignes directrices communes CEPD-AMLA, annoncées le 1er juillet 2026, avec une consultation prévue au premier semestre 2027.
Ce que cela change au quotidien
Dans l'immédiat, rien : pas d'obligations nouvelles, pas de texte à appliquer. Ce qui change, c'est l'horizon dans lequel se lisent deux questions qui arrivent déjà sur le bureau du DPO. La première : le consentement recueilli par un opérateur sans alternative praticable est-il vraiment libre au sens de l'article 4, point 11 ? La seconde : le partage de données entre sociétés d'un même groupe, ou entre partenaires commerciaux, peut-il se lire comme un avantage concurrentiel avant de se lire comme un traitement à fonder sur une base juridique ?
Il vaut aussi la peine de noter ce que cette annonce N'EST PAS. Ce n'est pas une consultation publique sur un projet : celle-ci viendra après et sera ouverte à tous. C'est l'étape antérieure, celle où l'on décide de quoi le document parlera. C'est le moment où une contribution pèse le plus et où, d'ordinaire, presque personne n'en envoie.
Comment s'en servir concrètement
Même sans candidater, notez la date : les lignes directrices qui en sortiront diront comment s'apprécie la liberté du consentement sur un marché sans alternatives. C'est exactement la défense que vos plus gros clients invoqueront, ou subiront, dans les deux ans qui viennent.
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