TL;DR pour le DPO
Deux choses à retenir. La première : les autorités construisent des canaux pour échanger des informations avec les régulateurs de domaines voisins, si bien qu'une enquête née ailleurs peut arriver sur le bureau de votre autorité. La seconde : les procédures restent longues faute de moyens, et ce n'est pas une bonne raison de se relâcher - les opérations conjointes servent justement à compenser.
Ce que le Comité a demandé
Lors de la réunion de haut niveau tenue à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, le CEPD a demandé à la Commission européenne de proposer une base juridique pour l'échange d'informations entre régulateurs aux compétences différentes, y compris les informations confidentielles utiles à l'action de contrôle de chacun. La présidente Anu Talus a rattaché cette demande à l'expérience directe de la coopération avec les autres régulateurs numériques européens, aux niveaux national et européen : une législation plus solide est nécessaire pour lever les obstacles et améliorer les résultats de l'application et la cohérence entre secteurs.
Le problème dit à voix haute : les réclamations augmentent, les moyens non
Le Comité a rappelé les progrès significatifs sur l'application transfrontalière, mentionnés aussi dans le deuxième rapport de la Commission européenne sur le RGPD. Dans le même temps, les autorités font face à une hausse considérable du nombre et de la complexité des réclamations, notamment du fait du recours accru à l'IA, ce qui pèse sur des moyens déjà tendus et limite leur capacité à exercer toutes leurs missions au titre du règlement. Les autorités ont souligné la nécessité de solutions pratiques et, si besoin, législatives, surtout dans les affaires touchant un grand nombre de personnes.
Les solutions sur la table
- Un recours accru aux opérations conjointes entre autorités, pour mutualiser les moyens
- La possibilité, pour l'autorité qui reçoit la réclamation, de mettre des moyens à disposition de l'autorité chef de file, lorsque c'est utile
- Une série d'ateliers sur les procédures d'application et sur l'échange d'informations relatives aux pratiques nationales, également en vue du futur règlement de procédure
- Un dialogue élargi avec les autres acteurs de l'écosystème, car la cohérence dépend aussi des lois nationales et de la jurisprudence, que le CEPD ne maîtrise pas
Ce qui change pour le DPO
- Si un client relève aussi d'autres régulateurs (concurrence, services numériques, finance, IA), traitez la documentation comme potentiellement partagée entre autorités : la cohérence entre ce que vous déclarez à l'une et à l'autre devient un sujet
- Dans les affaires transfrontalières, attendez-vous à des instructions plus longues mais mieux coordonnées : plus d'autorités sur le même dossier, pas moins
- Le règlement de procédure codifiera des pratiques que beaucoup d'autorités appliquent déjà : si vous avez une procédure interne de réponse à l'autorité, c'est le moment de bien la rédiger
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