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Autorité italienne 29 octobre 2026 5 min

Dossier médical électronique : à 14 ans, les adolescents consultent seuls les soins reçus en autonomie

Avis favorable du Garante au décret du ministère de la Santé : ces données ne seront pas visibles par les parents. Et les médecins traitants ne verront les dossiers d'autres patients que s'ils exercent dans des structures de proximité

Ce qui change

Le Garante a rendu un avis favorable (décision n° 750 du 7 octobre 2026, annoncée dans la lettre d'information du 29 octobre) sur le projet de décret du ministère italien de la Santé qui modifie le dossier médical électronique 2.0 et l'Écosystème des données de santé. Principal changement : l'adolescent de 14 ans révolus pourra accéder à son dossier avec sa propre identité numérique, sans passer par ses parents, pour consulter ses données d'identité et celles des prestations que la loi lui permet de recevoir de manière autonome, comme celles des centres de planification familiale.

Ces données et documents, déjà soumis à une protection renforcée de l'anonymat, ne seront visibles ni par les titulaires de l'autorité parentale ni par d'éventuels délégués, que ce soit via le dossier ou via les services de l'Écosystème des données de santé. L'accès reste limité aux cas et aux limites fixés par la réglementation sectorielle sur l'accès direct des mineurs aux soins.

Les autres modifications

  • Médecins traitants et pédiatres : outre les dossiers de leurs patients, ils pourront consulter ceux des patients suivis dans les regroupements territoriaux, Maisons de santé et Hôpitaux de proximité seulement s'ils y exercent une fonction, avec un profil d'accès distinct, et non tous les médecins traitants.
  • Documents masqués : ils pourront alimenter l'Écosystème des données de santé, mais leur traitement ne sera permis que pour fournir au patient les services qui lui sont destinés.
  • Délégations : la délégation d'accès au dossier passera par la Plateforme nationale de gestion des délégations (art. 64-ter du Code de l'administration numérique) ; tant qu'elle n'est pas opérationnelle, les règles actuelles s'appliquent.
  • Délais : la mise en œuvre complète du dossier 2.0 et de l'Écosystème est reportée au 30 juin 2027.

Le profil distinct pour les médecins des structures de proximité remplace une solution transitoire, introduite par une circulaire de mars 2026, qui permettait l'accès aux dossiers de patients non inscrits sur la base d'une auto-déclaration du médecin sur les soins en cours.

Ce qu'il faut vérifier dans les cabinets, centres de planification et établissements de santé

Vérifiez que l'information des patients mineurs explique ce que les parents voient et ce qu'ils ne voient pas, et que le personnel ne communique pas aux parents, par téléphone ou à l'accueil, les résultats des prestations que l'adolescent peut recevoir seul. Si votre logiciel verse les comptes rendus dans le dossier, contrôlez comment il gère le masquage et qui, dans l'établissement, peut consulter les dossiers de patients qui ne sont pas les siens.

L'avis touche un équilibre délicat : l'autonomie du mineur pour les prestations que la loi lui reconnaît déjà, la responsabilité des parents pour le reste, et le besoin des médecins de proximité de voir les données des patients qu'ils suivent réellement. Le décret entrera en vigueur après son adoption par le ministère ; les systèmes régionaux devront s'adapter dans les nouveaux délais.

Sur DPO Workspace, le générateur de documents propose l'information des patients et usagers avec la section sur le secret professionnel et la sécurité, ainsi que le formulaire de consentement aux prestations de santé ; dans le profil de confidentialité du client, on peut signaler les données de santé et les données de mineurs, pour que le catalogue propose les bons modèles.

Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — Newsletter n. 555 del 29 ottobre 2026Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — provvedimento n. 750 del 7 ottobre 2026 [doc. web 10308940]

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