TL;DR pour le DPO
Si un système de votre client suspend, refuse, déclasse ou exclut quelqu'un sans qu'une personne puisse réellement réexaminer la décision, vous êtes dans le champ de l'article 22 — et la preuve que l'intervention humaine est significative se construit avant, pas après. Un circuit où l'opérateur clique « confirmer » sur une proposition qu'il ne peut pas renverser n'est pas une intervention humaine.
Ce qui s'est passé
Entre 2020 et 2022, les systèmes d'Uber ont suspendu des comptes de chauffeurs européens soupçonnés de fraude : trajets jugés inutilement longs par les algorithmes, courses acceptées et non effectuées. Selon l'autorité néerlandaise, certains comptes ont aussi été désactivés définitivement sur la base de mauvaises évaluations de clients, sans examen humain. L'entreprise le conteste et soutient que les désactivations définitives n'étaient pas entièrement automatiques. L'affaire est née d'une plainte française mais a été traitée aux Pays-Bas, où Uber a son siège européen.
Le point de droit n'est pas l'algorithme : c'est qui peut le renverser
L'article 22 n'interdit pas les systèmes automatiques. Il encadre les décisions fondées *exclusivement* sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative de façon analogue. Trois choses sont alors requises ensemble : une intervention humaine significative — confiée à quelqu'un ayant l'autorité et la compétence de changer l'issue — la possibilité pour la personne d'exprimer son point de vue, et celle de contester la décision. L'autorité a également retenu la violation du droit des chauffeurs d'être informés de la manière dont la décision était prise.
Pourquoi cela atteint des clients bien plus petits qu'Uber
- Recrutement avec filtres automatiques sur les CV : si un candidat est écarté par le système et que personne ne réexamine ce rejet, c'est une décision automatisée à effet significatif.
- Scores de crédit ou de fiabilité calculés par un prestataire : le responsable reste celui qui décide, même quand le score vient de l'extérieur.
- Systèmes antifraude et anti-blanchiment qui bloquent un compte ou une commande. Le blocage est licite ; l'absence d'issue humaine ne l'est pas.
- Attribution automatique des plannings, scores de productivité, suspensions disciplinaires suggérées par un logiciel : au travail, le seuil de l'effet significatif est atteint bien plus tôt qu'on ne le croit.
Le document qui manque presque toujours
Pas la mention d'information : la description de la logique de la décision, des critères et des conséquences prévues, avec la preuve que le réexamen humain existe et peut changer l'issue. Celui qui l'écrit après la première réclamation l'écrit sous pression, l'autorité lisant par-dessus son épaule.
Le montant, et ce qu'il dit
Huit cent vingt-cinq millions d'euros. C'est la deuxième amende la plus élevée jamais prononcée sous le RGPD : seuls les 1,2 milliard infligés à Meta, décidés en Irlande en 2023 pour les transferts vers les États-Unis, la dépassent. La même autorité néerlandaise avait déjà infligé 290 millions à Uber en 2024, sur un autre sujet. Uber a annoncé un recours et qualifie la sanction de disproportionnée, indiquant que ses procédures actuelles prévoient un examen humain et une voie de contestation des suspensions.
Source officielle:Autoriteit Persoonsgegevens — communiqué du 21 août 2026Vous cherchez un outil pour votre travail de DPO ?
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