Ce qui s'est passé
Un patient du Centro Radiologico Madonna della Bruna de Matera a reçu son compte rendu par e-mail et a remarqué que la page du PDF n'était identifiée que par un numéro dans l'adresse web : en le changeant, on ouvrait les comptes rendus d'autres patients, sans connexion. Les services du Garante ont vérifié avec un navigateur ordinaire : apparaissaient nom, prénom, date de naissance, code fiscal, adresse, antécédents et résultat de l'examen, souvent avec le nom du médecin. Par les décisions n° 764 et 754 du 7 octobre 2026, le Garante a infligé 16 000 euros au Centre et 12 000 euros à son prestataire MedStore Saronno, sous-traitant.
Le prestataire a expliqué que le correctif existait déjà dans une nouvelle version du logiciel, distribuée aux clients ayant un contrat d'assistance actif ; celui du Centre avait expiré, et le correctif n'a été installé que le lendemain de l'appel d'alerte. Entre-temps, un second problème est apparu : en raison d'une défaillance de la suppression automatique, les comptes rendus restaient accessibles au-delà des 30 jours fixés par le Centre et des 45 jours prévus par les lignes directrices du Garante de 2009 sur les comptes rendus en ligne. Des documents de 2021 étaient encore accessibles.
Ce qu'a décidé le Garante
- Le Centre est responsable même si la plateforme était entièrement gérée par le prestataire, seul détenteur des identifiants : le responsable doit surveiller et vérifier la sécurité de ce que le sous-traitant fait pour son compte (art. 5, par. 1, f, 25 et 32 RGPD).
- Un paramètre de suppression à 30 jours ne suffit pas : il faut des procédures pour tester régulièrement qu'il fonctionne (art. 32, par. 1, d). Conserver au-delà du délai viole la limitation de la conservation (art. 5, par. 1, e).
- L'argument de la « faible gravité » a été écarté : il ne fallait aucune compétence de développeur, seulement un navigateur et un autre chiffre dans l'URL.
- MedStore répond de la sécurité de la plateforme (art. 5, par. 1, f, et 32). Elle avait déjà un antécédent pertinent de 2021, circonstance aggravante.
Le montant tient compte des données de santé, du nombre potentiellement élevé de patients et de la durée du manquement ; en faveur du Centre, sa réaction immédiate (serveur arrêté dès réception de la notification) et sa coopération. Les manquements aux art. 9 et 28 ont été jugés absorbés par ceux relatifs à la sécurité. Les deux injonctions seront publiées sur le site du Garante.
La vérification pour qui publie des comptes rendus ou documents en ligne
Ouvrez un document depuis votre portail, copiez l'adresse et testez-la dans une fenêtre de navigation privée, puis changez le dernier chiffre : si quelque chose s'ouvre, arrêtez le service. Demandez ensuite par écrit à votre prestataire quelle version est installée, quels correctifs de sécurité manquent et si le contrat les couvre. Enfin, vérifiez que la suppression automatique fonctionne : prenez un document plus ancien que le délai et assurez-vous qu'il a disparu.
L'affaire montre le point faible de nombreuses structures de santé petites et moyennes : la plateforme est « celle du prestataire », mais la responsabilité reste au responsable du traitement. Un contrat de maintenance expiré n'est pas une formalité lorsqu'il inclut les mises à jour de sécurité, et une durée de conservation inscrite dans une configuration n'est pas une garantie tant que personne ne la contrôle.
Dans DPO Workspace, la fiche client comporte une section sous-traitants avec le service et l'état du contrat, et le générateur de documents propose le contrat de sous-traitance, le questionnaire fournisseur et celui sur la sécurité informatique. Le module Conservation aide à fixer et documenter les durées pour chaque catégorie de document.
Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — Newsletter n. 556 del 12 novembre 2026Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — provvedimento n. 764 del 7 ottobre 2026 [doc. web 10311455]Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — provvedimento n. 754 del 7 ottobre 2026 [doc. web 10312186]Vous cherchez un outil pour votre travail de DPO ?
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