Ce qui s'est passé
Un ancien salarié de Techpartner, société de Modène qui fournit des équipements à l'industrie agroalimentaire, avait demandé à connaître les données personnelles traitées à son sujet depuis 2013, dans un courrier plus large portant sur des questions de travail. La réponse est arrivée après neuf mois, et seulement après l'ouverture de l'instruction par le Garante. En examinant le dossier, l'autorité a aussi regardé le règlement interne : il prévoyait que la boîte mail d'un salarié parti reste active trois à six mois et que l'entreprise puisse en lire les messages, pour la continuité de l'activité. Par la décision n° 796 du 20 octobre 2026, la sanction totale s'élève à 25 500 euros.
Les deux manquements ont été sanctionnés séparément, car distincts : 9 500 euros pour le retard sur la demande d'accès (art. 12, par. 3, et 15 RGPD) et 16 000 euros pour la gestion des boîtes (art. 5, par. 1, a, c et e : licéité, minimisation et limitation de la conservation). La société affirmait avoir déjà modifié sa politique, sans la produire ; le Garante a donc apprécié les déclarations de ses mémoires et les a jugées insuffisantes.
Ce qu'a décidé le Garante
- Une demande d'accès doit recevoir une réponse dans le mois même si elle figure dans un courrier qui traite d'autre chose, par exemple d'un litige prud'homal.
- À la fin du contrat, la boîte individuelle doit être désactivée et supprimée, avec une réponse automatique qui prévient les expéditeurs et indique d'autres contacts, et avec des mesures empêchant l'employeur de lire les messages entrants.
- La continuité de l'activité ne s'assure pas par la messagerie, mais par des systèmes de gestion documentaire où classer au fur et à mesure les documents de travail : le Garante le rappelle en citant ses décisions antérieures.
- Le Garante peut contrôler la gestion de la messagerie même sans plainte spécifique sur ce point : le fait qu'aucun salarié ne s'en soit plaint n'a pas empêché le constat.
Aucun manquement n'a en revanche été retenu concernant la vidéosurveillance de l'entreprise ni la communication à des tiers d'une convocation à une visite médicale d'aptitude, autres griefs du plaignant ; les points relatifs à l'art. 88 RGPD et à l'art. 114 du Code italien ont aussi été classés. La décision impose de mettre en conformité sous 60 jours les chartes d'utilisation des outils informatiques, pendant le contrat comme après son terme.
La vérification pour tout employeur
Ouvrez votre charte sur la messagerie et les outils informatiques et cherchez ce qu'il advient de la boîte d'un salarié qui part. Si elle reste active, est transférée à un collègue ou peut être lue par l'entreprise, il faut la réécrire : désactivation, réponse automatique avec un autre contact, aucun accès aux messages entrants. Vérifiez ensuite où arrivent les demandes d'accès des anciens salariés : elles finissent souvent aux RH ou chez l'avocat, qui les traitent comme une pièce du litige, et le mois s'écoule.
C'est l'un des cas les plus fréquents dans les décisions du Garante sur l'emploi privé, et la règle est stable depuis des années : la messagerie individuelle est une correspondance, protégée aussi par la Constitution italienne, et non une archive de l'entreprise. Si l'entreprise a besoin des documents échangés par e-mail, elle doit s'organiser avant, en les enregistrant dans une archive documentaire, et non après, en ouvrant la boîte de quelqu'un qui est parti.
Dans DPO Workspace, le générateur de documents propose la charte d'utilisation des outils informatiques, avec la gestion de la boîte au départ, et la procédure relative aux droits des personnes. Dans la fiche client, les demandes des personnes concernées s'enregistrent avec la date de réception et l'échéance d'un mois, pour voir le délai avant qu'il expire.
Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — Newsletter n. 556 del 12 novembre 2026Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — provvedimento n. 796 del 20 ottobre 2026 [doc. web 10313657]Vous cherchez un outil pour votre travail de DPO ?
DPO Workspace est conçu par un DPO certifié. 30 jours d'essai gratuit.
Commencer gratuitement