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Sanction 29 octobre 2026 5 min

Concours de notaire : 35 000 euros au ministère et au Notariat pour les résultats des écrits

La liste de 1 229 candidats, y compris les recalés, avec date de naissance et notes, était posée sur une table avant les tourniquets. Et un membre du jury l'avait envoyée au Conseil du notariat avec ses notes

Ce qui s'est passé

Pour le concours de 400 postes de notaire ouvert en 2024, le ministère de la Justice a mis les résultats des épreuves écrites à disposition sur une table dans le hall de son siège, avant les tourniquets : une liste de 1 229 candidats, admis et non admis, avec date de naissance, numéros de procès-verbal et d'enveloppe et la note de chaque épreuve. Entre-temps, un membre du jury avait, de sa propre initiative, envoyé au Conseil national du notariat la liste des admis avec ses notes de correction, et le Conseil l'avait partagée avec les notaires inscrits sur sa plateforme avant la publication officielle. Par les décisions n° 761 et 762 du 7 octobre 2026, le Garante a sanctionné le ministère de 20 000 euros et le Conseil de 15 000.

Pour le ministère, le point décisif est la règle sectorielle : l'article 17 du décret royal n° 1326 de 1914 prévoit l'affichage de « la liste des admis à l'oral » à la porte de la salle d'examen. La liste comprenait aussi les non-admis et des données inutiles (date de naissance, numéros d'enveloppe, notes), et toute personne entrant dans le hall pouvait la consulter, sans vérification de sa qualité de candidat : en substance, une diffusion sans base juridique.

Ce que le Garante a décidé

  • Publier aussi les non-admis, quand la règle ne prévoit que les admis, est un traitement sans base juridique (art. 5, § 1, a et c, et art. 6, § 1, c et e, RGPD ; art. 2-ter du Code italien).
  • Date de naissance, numéro d'enveloppe et notes détaillées ne sont pas nécessaires pour faire connaître le résultat : ils violent la minimisation.
  • Un lieu « équivalent » à la porte de la salle d'examen ne l'est pas si n'importe qui peut y accéder sans contrôle : il en résulte une diffusion.
  • Le Conseil du notariat a altéré le régime de publicité en demandant la liste à un membre du jury et en la partageant à l'avance, y compris la version annotée.

Le Garante rappelle aussi la règle générale introduite en 2025 pour les concours publics italiens : les classements avec les seuls candidats reçus sont mis à disposition dans un espace réservé aux participants (art. 35, alinéas 5-quater et 5-quinquies, décret législatif 165/2001). Les comportements avaient cessé ; aucune autre mesure n'a donc été ordonnée et la décision concernant le ministère sera publiée sur le site du Garante à titre de sanction accessoire.

Le contrôle pour les organismes publics, ordres professionnels et entreprises qui recrutent

Reprenez le dernier classement ou la dernière liste de résultats publiée et demandez-vous : la règle qui la prévoit dit d'y inclure qui, et où ? En général seulement les candidats reçus, sans date de naissance ni notes partielles, dans un espace réservé aux participants. Vérifiez aussi qui, dans le jury ou les services, peut envoyer des listes à l'extérieur : un envoi individuel reste le problème du responsable si les instructions ne l'empêchent pas.

L'affaire montre deux erreurs différentes ayant la même racine : traiter une liste de résultats comme un document à faire circuler, et non comme des données personnelles soumises à un régime de publicité précis. Cela vaut pour les concours publics, mais aussi pour les sélections des ordres professionnels, des organismes de formation et des entreprises qui communiquent des résultats d'épreuves.

Sur DPO Workspace, dans la fiche du client, le registre des traitements couvre le recrutement avec base juridique et destinataires, et le générateur de documents propose l'information des candidats et l'engagement de confidentialité pour les membres de jury et les collaborateurs externes.

Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — Newsletter n. 555 del 29 ottobre 2026Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — provvedimento n. 761 del 7 ottobre 2026 [doc. web 10309500]Source officielle:Garante per la protezione dei dati personali — provvedimento n. 762 del 7 ottobre 2026 [doc. web 10311438]

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